Sous-louer son logement : ce qui est légal et les risques en cas d’infraction

Deux semaines d’absence, une chambre inoccupée ou un séjour temporaire dans une autre ville : sous-louer peut sembler une solution pratique pour réduire ses frais. Mais le locataire ne peut pas disposer librement du logement comme s’il en était propriétaire. Pour une location d’habitation soumise à la loi du 6 juillet 1989, l’accord écrit du bailleur est indispensable, et il doit aussi porter sur le prix demandé au sous-locataire. Une annonce publiée avant d’avoir obtenu cette autorisation peut donc transformer une bonne idée en litige.

La règle vaut aussi pour une location de courte durée proposée sur une plateforme. Le locataire principal reste responsable du logement et du paiement du loyer prévu par son contrat de bail, même lorsque le sous-locataire occupe les lieux ou cause des dégâts. Il faut également vérifier les règles de la commune, les clauses du bail, l’assurance et la fiscalité. Voici comment distinguer les formes de sous-location, préparer une demande en bonne et due forme et mesurer les risques juridiques avant de remettre des clés.

• 🔑 Obtenez l’accord écrit du propriétaire avant toute mise en location et faites préciser le loyer autorisé.
• 💶 Pour les baux concernés par la loi de 1989, le loyer au mètre carré de la partie sous-louée ne doit pas dépasser celui payé par le locataire principal.
• 📄 Un contrat écrit, une assurance vérifiée et la transmission des documents prévus sécurisent la relation avec le sous-locataire.
• ⚠️ Une sous-location irrégulière peut entraîner une demande de résiliation du bail, la restitution de sommes perçues et des dommages et intérêts.
• 🏙️ En courte durée, les règles locales et les obligations déclaratives s’ajoutent au cadre du bail.

Sous-location d’un logement : de quoi parle-t-on exactement ?

Il y a sous-location lorsqu’un locataire met tout ou partie du logement qu’il loue à la disposition d’une autre personne, qui lui verse une somme en échange. Le locataire principal conserve son bail avec le propriétaire : il continue donc à payer le loyer et les charges, et demeure tenu de respecter les obligations prévues au contrat. Le sous-locataire, lui, signe un accord avec le locataire principal, pas avec le bailleur.

Cette relation ne doit pas être confondue avec une colocation. Dans une colocation classique, chaque occupant est lié au propriétaire par le bail, directement ou par l’intermédiaire d’un contrat commun. En sous-location, le bailleur n’a pas signé de contrat avec la personne hébergée. C’est un point important lorsqu’un désaccord survient : le sous-locataire ne peut pas, en principe, revendiquer auprès du propriétaire les droits qu’il aurait avec un bail direct.

La sous-location peut prendre plusieurs formes. Une personne peut louer une chambre tout en continuant à vivre dans le logement ; c’est une sous-location partielle. Elle peut aussi confier temporairement tout l’appartement pendant un déplacement, ce qui correspond à une sous-location totale. Enfin, proposer une chambre ou un appartement pour quelques nuits sur une plateforme relève également de la sous-location lorsque l’annonceur est lui-même locataire.

Un exemple permet de voir la différence. Nadia part travailler quatre mois à l’étranger et souhaite confier son deux-pièces à Thomas pendant cette période. Même si Thomas ne reste que quelques semaines, il ne devient pas le locataire du propriétaire : Nadia reste la locataire principale et doit respecter son bail. Si Thomas casse une porte ou cesse de payer, Nadia devra gérer la situation tout en restant engagée envers son bailleur.

La sous-location ne donne pas un nouveau bail au sous-locataire

Le contrat de sous-location organise la relation entre les deux occupants, mais il ne remplace pas le contrat de bail initial. Il ne donne pas au sous-locataire un droit permanent à rester dans les lieux si le bail principal prend fin. Il faut donc prévoir une durée cohérente avec celle de la location principale et expliquer clairement cette limite avant la signature.

Cette distinction compte aussi pour les personnes qui cherchent un logement temporaire. Avant de verser une avance, le sous-locataire peut demander à voir l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours. Ce réflexe permet de vérifier que la personne qui propose le logement a bien le droit de le sous-louer et que la période annoncée correspond à sa propre location.

La sous-location peut rendre service aux deux parties, par exemple lorsqu’un logement resterait vide pendant un stage ou un déplacement professionnel. Mais elle ne modifie pas la responsabilité fondamentale du locataire principal : celui-ci reste le point de contact du propriétaire et doit s’assurer que l’occupation est autorisée et correctement encadrée.

Autorisation du propriétaire : la condition à obtenir avant de sous-louer

Pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location nécessite l’accord écrit du bailleur. Cet accord ne porte pas seulement sur le principe : il doit également concerner le prix demandé au sous-locataire. Le fait que le bail ne contienne aucune interdiction explicite ne signifie donc pas que la sous-location est automatiquement permise. Une autorisation orale ou un échange ambigu ne constitue pas une protection fiable en cas de contestation.

La demande doit être faite avant la publication d’une annonce, la remise des clés ou la perception d’un paiement. Elle peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par un moyen écrit permettant de conserver une preuve de la réponse. Il est utile de donner au propriétaire les éléments concrets : période envisagée, partie du logement concernée, identité du futur occupant si elle est connue, montant du loyer et modalités d’occupation.

Le silence du bailleur ne vaut pas autorisation. Il faut attendre un accord écrit clair, qui identifie le logement et les conditions acceptées. Si le propriétaire donne son accord pour une chambre et une période déterminée, cette réponse ne permet pas nécessairement de louer tout l’appartement à d’autres personnes quelques mois plus tard. En cas de changement du projet, mieux vaut demander une nouvelle validation.

Que faire si le bail interdit la sous-location ?

La clause du contrat de bail doit être lue attentivement. Si elle interdit la sous-location, le locataire ne doit pas la contourner en présentant l’opération comme un simple hébergement rémunéré ou une location entre proches. Pour modifier les conditions, il faut obtenir un écrit exprès du bailleur, idéalement un avenant au bail ou une autorisation signée qui précise les éléments convenus.

Le propriétaire peut refuser une demande de sous-location dans les situations où la loi lui permet de ne pas donner son accord. Un locataire qui reçoit un refus ne doit pas considérer qu’il peut passer outre au motif que son absence est temporaire ou que le logement sera bien entretenu. La demande préalable évite justement de découvrir le désaccord après la mise en ligne d’une annonce ou l’arrivée d’un occupant.

Pour préparer une demande utile, le locataire peut joindre un calendrier, une description de la partie louée et le calcul du loyer envisagé. Il peut aussi expliquer comment seront gérés les clés, les charges et les éventuels incidents. Un dossier précis rassure le bailleur et limite les malentendus ; il ne garantit pas l’acceptation, mais permet au moins d’obtenir une réponse sur un projet clairement défini.

Pour approfondir la relation entre l’accord, les documents et les droits de chacun, consultez ce guide sur les droits et contrats liés à la sous-location. La règle à garder en tête est simple : sans preuve écrite de l’autorisation, la mise à disposition rémunérée du logement reste exposée à une contestation.

Loyer de sous-location et contrat : comment encadrer l’accord ?

Le loyer de sous-location ne se fixe pas librement dans les baux d’habitation concernés par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Le prix au mètre carré de la partie sous-louée ne peut pas être supérieur à celui payé par le locataire principal. Il faut donc comparer des surfaces et des loyers de manière cohérente, plutôt que de regarder uniquement le montant global demandé pour une chambre ou un appartement entier.

Par exemple, si un locataire paie un loyer mensuel de 900 euros pour 60 mètres carrés, le rapport est de 15 euros par mètre carré, hors éléments qui ne constituent pas du loyer. Pour une partie de 20 mètres carrés, le plafond calculé selon ce rapport serait de 300 euros. Le calcul réel doit tenir compte du logement concerné, des surfaces et du régime applicable ; le propriétaire doit en tout état de cause avoir accepté le prix proposé.

Les charges doivent être présentées sans ambiguïté. Le contrat peut préciser celles qui sont incluses, celles qui sont réglées séparément et la méthode de calcul retenue. Une somme forfaitaire présentée comme une charge ne doit pas servir à dissimuler un loyer supérieur au plafond applicable. Conserver les justificatifs et distinguer les montants facilite la vérification si le sous-locataire ou le bailleur conteste le décompte.

Les informations à faire apparaître dans le contrat

Un écrit est fortement recommandé, même lorsque la sous-location est de courte durée. Il permet de fixer les règles de vie et de prévenir les désaccords sur le paiement, l’état du logement ou le départ. Le document ne transforme pas le sous-locataire en locataire direct du propriétaire, mais il rend les engagements entre les deux occupants plus lisibles.

• 🪪 L’identité et les coordonnées du locataire principal et du sous-locataire.
• 🏠 L’adresse et la description de la partie du logement mise à disposition.
• 📅 La date de début, la durée prévue et les modalités de fin de l’occupation.
• 💶 Le loyer, les charges, les dates de paiement et les éventuels dépôts convenus.
• 🧾 La référence à l’autorisation écrite du bailleur et la remise des documents nécessaires.
• 🛡️ Les obligations d’assurance, les règles d’usage et les modalités de signalement d’un dommage.

Le locataire principal doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire ainsi qu’une copie du bail en cours, conformément aux règles applicables. Il est prudent de faire un état des lieux d’entrée et de sortie, d’inventorier les meubles et de conserver des photos datées. Ces précautions sont particulièrement utiles lorsque le logement est meublé ou que plusieurs personnes se succèdent.

La durée du contrat de sous-location doit rester compatible avec le bail principal. Si celui-ci s’achève, le contrat secondaire ne permet pas au sous-locataire de rester contre la volonté du propriétaire. Le contrat doit donc mentionner cette dépendance pour que personne ne découvre au dernier moment que son droit d’occupation prend fin plus tôt que prévu.

Sous-location Airbnb et location courte durée : quelles règles vérifier ?

Une annonce sur Airbnb, Booking ou une autre plateforme ne change pas la nature de l’opération : si le logement appartient au bailleur et que l’annonceur est locataire, il s’agit d’une sous-location. La courte durée ne crée pas d’exception à l’obligation d’obtenir l’accord écrit du propriétaire lorsqu’elle s’applique. Même une seule nuit peut donc poser problème si le locataire n’a pas reçu l’autorisation nécessaire.

Il faut distinguer les règles du bail et celles de la commune. Selon la ville, la nature du logement et son usage, des formalités peuvent être exigées : déclaration, numéro d’enregistrement, limitation du nombre de jours de location ou autorisation de changement d’usage. Les règles évoluent et diffèrent d’une collectivité à l’autre. Avant de publier, le locataire doit consulter les informations officielles de la mairie et vérifier ce qui concerne précisément son adresse.

Le plafond annuel souvent cité pour la location d’une résidence principale ne constitue pas une autorisation générale de sous-louer. Il concerne des règles locales de location touristique et peut varier selon les décisions applicables dans la commune. Il ne remplace jamais l’accord du propriétaire, ni les conditions du contrat de bail. Un locataire ne peut donc pas déduire de la seule existence d’une limite de jours qu’il dispose automatiquement du droit de louer son appartement.

Une annonce en ligne laisse des traces

Les plateformes conservent des informations sur les annonces et les séjours, et certaines obligations de transmission ou de déclaration peuvent concerner les revenus perçus. Les recettes tirées d’une sous-location meublée peuvent relever de règles fiscales particulières ; leur traitement dépend notamment du statut de la personne et de la nature des sommes. Il est préférable de vérifier les consignes fiscales en vigueur plutôt que de s’appuyer sur un seuil entendu de bouche à oreille.

Une situation typique illustre le risque : Lucas met son studio en ligne pendant ses vacances, pensant que quelques nuits ne seront pas remarquées. Un voisin signale les allées et venues au propriétaire, qui retrouve l’annonce et demande le retrait immédiat, puis engage une démarche pour faire constater le manquement au bail. L’absence de plainte fiscale ou de contrôle municipal ne rend pas la sous-location conforme au contrat.

La location touristique implique aussi une organisation concrète : remise des clés, ménage, respect du règlement de copropriété et gestion des nuisances. Si le locataire principal habite encore sur place et loue une chambre, il doit expliquer les espaces accessibles et les règles communes. S’il s’absente, il doit prévoir qui peut intervenir en cas de fuite ou de problème, sans oublier que les obligations envers le bailleur restent les siennes.

Pour une location ponctuelle en période estivale, ce guide consacré à la mise en location d’un logement pendant l’été peut aider à préparer les démarches pratiques. La bonne méthode consiste à vérifier d’abord le bail et les exigences locales, puis seulement à rédiger l’annonce.

Sous-location illégale : quels risques juridiques et sanctions financières ?

Sous-louer sans autorisation, dépasser le prix admis ou ne pas respecter les conditions acceptées peut constituer un manquement au contrat de bail. Les conséquences ne se déclenchent pas toutes automatiquement : le propriétaire doit entreprendre les démarches adaptées à la situation, et un juge peut être saisi lorsque le litige l’exige. Mais il serait risqué de compter sur cette étape pour traiter l’autorisation comme une formalité facultative.

Le bailleur peut demander que la sous-location cesse et engager une procédure visant la résiliation du bail. Selon les faits et les preuves, il peut également réclamer la restitution de sommes perçues irrégulièrement ou demander des dommages et intérêts. Des recettes importantes tirées d’une sous-location non autorisée peuvent ainsi entraîner des conséquences financières bien supérieures au gain espéré, en plus des frais liés au litige.

La situation du sous-locataire est elle aussi fragile. Si le bail principal prend fin, il ne peut pas nécessairement se maintenir dans les lieux en s’appuyant sur son contrat avec le locataire principal. Une expulsion ne peut pas être décidée par le propriétaire de sa propre initiative : les procédures légales doivent être respectées, et un bailleur ne peut pas changer les serrures ou évincer quelqu’un par la force.

Les preuves jouent un rôle important

Une annonce publique, des échanges de messages, des paiements ou des témoignages peuvent aider à établir qu’une sous-location a eu lieu et dans quelles conditions. De son côté, le locataire principal a intérêt à conserver la demande envoyée au bailleur, la réponse reçue, le contrat secondaire et les relevés de paiement. Sans trace écrite, les parties peuvent se retrouver à discuter de souvenirs contradictoires.

Imaginons que Camille ait reçu un accord oral pour louer une chambre à une connaissance. Quelques mois plus tard, le propriétaire conteste la durée et le prix, tandis que Camille pense que tout avait été accepté. En l’absence d’un document précisant les modalités, elle aura plus de mal à démontrer la portée de l’autorisation. Une simple confirmation par écrit, envoyée avant l’arrivée de l’occupant, aurait évité ce point de friction.

Il faut aussi distinguer une sous-location interdite d’une présence gratuite d’un proche. L’hébergement sans contrepartie ne correspond pas nécessairement à une sous-location, mais les règles du bail, la durée de l’absence, l’occupation réelle et les sommes échangées peuvent changer l’analyse. Un paiement appelé « participation aux frais » n’est pas automatiquement neutre : ce sont les faits et la réalité de l’accord qui comptent.

En pratique, mieux vaut suspendre une annonce dès qu’un doute sérieux apparaît et demander une autorisation explicite plutôt que poursuivre en espérant que personne ne s’en aperçoive. Les risques juridiques sont plus faciles à limiter avant la remise des clés qu’après plusieurs séjours et des paiements documentés.

Responsabilité, dégâts et assurance : qui répond en cas de problème ?

Le propriétaire conserve un seul interlocuteur contractuel : le locataire principal. Si le sous-locataire abîme un meuble, provoque une fuite ou dégrade une partie du logement, le locataire reste tenu de répondre de ses obligations envers le bailleur. Il ne peut pas simplement renvoyer celui-ci vers la personne à qui il a confié les clés. Il pourra ensuite se tourner vers le sous-locataire selon leur contrat et les circonstances.

Cette responsabilité explique pourquoi l’état des lieux et les photographies sont utiles. Avant l’entrée, on peut noter l’état des sols, des murs, des équipements et du mobilier, puis faire signer un document aux deux parties. À la sortie, les mêmes éléments sont vérifiés. Un inventaire précis permet de différencier l’usure normale d’une détérioration et évite les réclamations fondées sur une impression générale.

L’assurance mérite une vérification avant toute occupation. Le locataire principal doit relire son contrat et contacter son assureur pour savoir si la sous-location est couverte, notamment en cas de courte durée ou d’absence complète. Une assurance habitation classique peut prévoir des limites ou des exclusions liées à l’activité exercée. Il ne faut donc pas présumer qu’une garantie s’applique automatiquement parce que le logement est assuré.

Le sous-locataire doit aussi prendre ses précautions

Le sous-locataire a intérêt à vérifier s’il doit souscrire une assurance couvrant les risques locatifs ou sa responsabilité civile, en fonction de sa situation et de la durée d’occupation. Le contrat doit préciser qui assure quoi, sans prétendre supprimer les obligations légales de chacun. En cas de sinistre, prévenir rapidement le locataire principal et l’assureur permet souvent d’éviter que les dégâts s’aggravent.

Une assurance ne remplace pas l’autorisation du bailleur. Elle ne rend pas légale une sous-location irrégulière et ne garantit pas que tous les dommages seront indemnisés. À l’inverse, l’accord du propriétaire ne signifie pas que les contrats d’assurance couvrent nécessairement les séjours touristiques. Ces vérifications sont complémentaires : l’une concerne le droit d’occuper et de sous-louer, l’autre les conséquences financières d’un incident.

Les modalités d’accès au logement doivent également être organisées. Il est utile de communiquer au sous-locataire les consignes liées au chauffage, aux appareils, au tri des déchets et aux contacts en cas d’urgence. Dans une copropriété, les règles de tranquillité et d’usage des parties communes continuent de s’appliquer. Une explication claire réduit les risques de plainte des voisins et protège la relation avec le propriétaire.

Enfin, le locataire principal doit pouvoir joindre son occupant et intervenir rapidement. Si une fuite survient pendant un déplacement, une personne de confiance peut être désignée pour accéder aux lieux, à condition de respecter les règles convenues. La préparation n’élimine pas tous les aléas, mais elle évite qu’un incident mineur devienne un sinistre lourd ou un conflit durable.

Logement social, aides et droits du locataire : les règles particulières

Les logements sociaux obéissent à un régime spécifique. La sous-location du logement HLM dans son intégralité est interdite. Le locataire ne peut pas transformer son logement social en hébergement touristique ni le confier en totalité à un tiers contre paiement. Une telle pratique peut conduire le bailleur social à engager une procédure, notamment pour demander la résiliation du bail.

Des dérogations encadrées existent pour certaines sous-locations partielles, notamment dans des dispositifs liés à l’accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap, et à la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Les conditions, les personnes concernées et les démarches ne sont pas identiques. Le locataire doit se rapprocher de son bailleur social avant tout engagement et suivre la procédure correspondant exactement à son projet.

Dans une cohabitation intergénérationnelle solidaire, une personne âgée peut accueillir une personne de moins de 30 ans dans une partie du logement, selon le cadre légal applicable. Le bailleur doit être informé et ne peut pas nécessairement s’opposer au dispositif si les conditions sont respectées. La contribution financière et les éventuels services rendus doivent être organisés clairement, sans confondre ce régime particulier avec une sous-location ordinaire.

Les aides au logement ne sont pas automatiques

Un sous-locataire peut, dans certaines situations, être éligible à une aide au logement, sous réserve de remplir les critères applicables. Il doit déclarer sa situation à la CAF et fournir les informations demandées. Le fait de payer un loyer à un locataire principal ne garantit pas à lui seul l’ouverture d’un droit : le statut du logement, la relation entre les parties et les conditions de ressources peuvent compter.

Le locataire principal doit éviter de présenter une aide comme acquise avant que l’organisme compétent ait étudié le dossier. Il est préférable que le contrat indique le montant réellement dû, sans faire dépendre le paiement d’une allocation qui n’a pas encore été accordée. Le sous-locataire peut aussi vérifier directement auprès de la CAF les justificatifs nécessaires et les règles qui s’appliquent à sa situation.

Les droits du locataire principal restent liés au bail initial, tandis que ceux du sous-locataire découlent de l’accord conclu avec lui. Ce dernier ne peut pas réclamer au bailleur un renouvellement automatique de son occupation. Il peut en revanche demander au locataire principal de respecter les engagements écrits, par exemple sur la durée annoncée, le montant convenu ou la restitution d’une somme prévue au contrat.

La prudence s’impose particulièrement dans le parc social, où une erreur de régime peut mettre en péril le logement principal. Avant de proposer une chambre, même à une personne que l’on souhaite aider, le locataire doit vérifier si le dispositif est autorisé et suivre les formalités prévues. Un accord informel entre occupants ne suffit pas à écarter les règles propres au logement social.

Les étapes pratiques pour sous-louer sans improviser

Une démarche ordonnée évite les erreurs les plus fréquentes. Avant de chercher un occupant, il faut identifier le régime du logement, relire les clauses du bail et s’assurer que la sous-location envisagée est compatible avec les obligations du locataire. La réglementation locative peut varier selon le type de logement, la durée proposée et la commune ; une vérification générale trouvée en ligne ne remplace pas l’examen de ces éléments.

Le locataire peut ensuite présenter une demande écrite au propriétaire, avec les caractéristiques du projet. Il faut attendre une réponse explicite, conserver le document et vérifier qu’il mentionne le prix. Si l’acceptation ne porte que sur une partie du logement ou une période précise, il convient de rester dans ces limites. Toute modification importante mérite une confirmation supplémentaire.

Lorsque l’autorisation est obtenue, le loyer est calculé selon les règles applicables, puis un contrat écrit est établi avec le sous-locataire. Les documents remis, les paiements, les charges et l’assurance doivent être organisés avant la remise des clés. Le locataire principal peut aussi prévoir un état des lieux, un inventaire et une procédure simple pour signaler un problème.

Une vérification avant la première nuit

1. 🔎 Relire le contrat de bail et identifier le régime juridique du logement.
2. ✉️ Demander l’autorisation écrite du propriétaire, en précisant la durée, la surface et le prix envisagé.
3. 📐 Calculer le loyer de sous-location dans le respect du plafond applicable, puis faire valider ce prix.
4. 🏛️ Vérifier auprès de la mairie les formalités locales si le projet concerne des séjours de courte durée.
5. 📝 Signer un contrat, remettre les documents requis et organiser un état des lieux.
6. 🛡️ Vérifier les assurances et conserver les justificatifs de paiement et les échanges écrits.

Un locataire qui part en vacances peut aussi comparer la sous-location avec d’autres solutions : hébergement gratuit d’un proche, échange de logement ou maintien du logement vide. Pour une absence de quelques jours, les démarches et les risques d’une location rémunérée peuvent dépasser le bénéfice attendu. Le choix doit tenir compte du temps nécessaire pour obtenir l’accord et gérer les obligations, pas seulement du montant espéré.

Un cas concret : Malik veut louer sa chambre pendant six semaines. Il demande d’abord l’accord de sa propriétaire, qui accepte une période précise et un montant déterminé. Malik signe ensuite un contrat avec l’occupante, lui transmet l’autorisation et le bail, puis réalise un état des lieux. Si le séjour est proposé comme location touristique, il vérifie en parallèle les formalités locales. Chaque étape traite un risque différent.

Cette méthode ne complique pas inutilement la démarche. Elle transforme plutôt une entente informelle en opération lisible, avec des responsabilités et des limites connues. Avant la remise des clés, l’essentiel est d’avoir des réponses écrites sur le droit de sous-louer, le prix autorisé et les obligations qui s’appliquent au logement.

Peut-on sous-louer son appartement sans l’accord du propriétaire ?

Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’accord écrit du bailleur est requis et doit porter aussi sur le prix. L’absence d’interdiction dans le bail ou le silence du propriétaire ne valent pas autorisation.

Le loyer de sous-location peut-il dépasser le loyer du bail principal ?

Dans le cadre de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le loyer au mètre carré de la partie sous-louée ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Le prix doit également être accepté par écrit par le bailleur.

Une sous-location sur Airbnb est-elle soumise aux mêmes règles ?

Oui. Pour un locataire, une mise en location de courte durée reste une sous-location et nécessite l’autorisation écrite du propriétaire lorsque le régime du bail l’impose. Des formalités municipales peuvent s’ajouter selon le logement et la commune.

Qui paie les dégâts causés par le sous-locataire ?

Le locataire principal reste responsable envers son propriétaire au titre du bail. Il peut ensuite faire valoir ses droits contre le sous-locataire selon leur contrat et les circonstances. Les assurances doivent être vérifiées avant l’occupation.

Le sous-locataire peut-il rester à la fin du bail principal ?

En principe, le contrat de sous-location ne donne pas au sous-locataire un droit autonome sur le logement face au propriétaire. La fin du bail principal met donc en cause la possibilité de poursuivre l’occupation.